J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02564

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Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile

NOR : EQUA9900169A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé, avant les mots : « Les dossiers d'inscriptions sont », il est inséré un « 3. » rédigé ainsi qu'il suit :
« 3. En outre, les candidats qui sont soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense en application des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 114-2 du code du service national, ayant moins de vingt-cinq ans le jour du passage de la première épreuve de leur examen, devront joindre à leur fiche d'inscription :
« - soit une copie de leur certificat individuel de participation, délivré à l'issue de l'appel de préparation à la défense ;
« - soit, lorsque celui-ci n'a pas été accompli, copie de l'attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ou le consulat dont ils dépendent. »

Art. 2. - L'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 3. - Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli